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Éditeur du site
Dénomination sociale
Cobink
Coopérative de services
Forme juridique
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Fonctionnement interne coopératif, Régie par le Code des Sociétés Commerciales, loi n° 2000-93
Siège social
10 Bis rue d'Algérie
1001 Tunis, Tunisie
Matricule fiscal
1829888M
Registre du commerce
C01571392023
Registre National des Entreprises (RNE), Tunisie
Directeur de publication
MAB
Gérant
Référence légale : Conformément à l'article 6 de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique (LECE), toute personne physique ou morale qui édite un service de communication en ligne est tenue d'identifier clairement les informations ci-dessus.
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Activité & statut juridique
Cobink est une coopérative de services multi-sociétaires immatriculée en Tunisie. Elle exerce ses activités sous le régime des sociétés coopératives conformément à la législation tunisienne, et notamment :
Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005
Relative aux sociétés coopératives en Tunisie, cadre constitutif et fonctionnement
Code des Sociétés Commerciales (CSC)
Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, dispositions complémentaires applicables
Code des obligations et des contrats (COC)
Réglementation des engagements contractuels entre Cobink et ses membres
Loi n° 2000-83 du 9 août 2000 (LECE)
Relative aux échanges et au commerce électronique, encadrement du site web
Les services proposés par Cobink incluent notamment : la coopérative de services (gestion administrative, facturation mutualisée, accompagnement juridique), l'espace de coworking, le Fablab et les workshops, tous exercés depuis le siège situé au 10 Bis rue d'Algérie, 1001 Tunis.
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Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site cobink.com (ci-après le « Site »), notamment et sans limitation : la structure, les textes, les logos, les marques, les photographies, les illustrations, les graphismes, la charte graphique, les icônes et les contenus de toute nature, sont la propriété exclusive de Cobink ou de ses partenaires ayant accordé une licence d'utilisation, et sont protégés par les dispositions du :
Droit d'auteur tunisien
Loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33
Droit des marques
Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de service
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Cobink, sous peine de poursuites judiciaires.
La marque et le logo Cobink sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée de ces éléments engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
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Protection des données personnelles
Cadre légal applicable
Cobink est soumise à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, placée sous le contrôle de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).
5.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur le Site est Cobink, représentée par son gérant, dont le siège est situé au 10 Bis rue d'Algérie, 1001 Tunis, Tunisie.
Email DPO : dpo@cobink.com
5.2 Données collectées & finalités
Les données collectées via le Site peuvent inclure, selon les formulaires utilisés :
Données d'identificationNom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
Données professionnellesActivité, secteur, statut (salarié / indépendant)
Données de navigationAdresse IP, pages visitées, durée de visite, cookies
Données de communicationMessages envoyés via les formulaires de contact
5.3 Base légale du traitement
Conformément à l'article 6 de la loi organique n° 2004-63, les traitements de données sont fondés sur le consentement explicite de l'utilisateur, sur l'exécution d'un contrat ou sur une obligation légale incombant à Cobink.
5.4 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au maximum pendant 3 ans à compter du dernier contact actif, sauf obligation légale contraire de conservation plus longue (notamment fiscale ou comptable : 10 ans, conformément au Code de la comptabilité des entreprises, loi n° 96-112).
5.5 Vos droits
Conformément aux articles 8 à 12 de la loi organique n° 2004-63, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
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Droit de rectification
Art. 9
🗑️
Droit de suppression
Art. 10
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Droit d'opposition
Art. 11
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Droit à l'information
Art. 6
Pour exercer ces droits, adressez une demande écrite à : ahla@cobink.com ou par courrier au siège de Cobink. Cobink s'engage à répondre dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir l'INPDP (www.inpdp.nat.tn).
5.6 Sécurité des données
Cobink met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisé, conformément à l'article 18 de la loi n° 2004-63.
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Cookies
Le Site peut utiliser des cookies, de petits fichiers texte déposés sur votre terminal de navigation, dans le respect de la loi organique n° 2004-63 relative à la protection des données personnelles.
Cookies strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site (session, sécurité). Aucun consentement requis. Non désactivables.
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Mémorisent vos préférences (langue, affichage). Déposés uniquement avec votre consentement.
Vous pouvez à tout moment accepter ou refuser les cookies non essentiels via les paramètres de votre navigateur ou via notre bandeau de gestion des cookies. La durée de conservation des cookies n'excède pas 13 mois à compter de leur dépôt.
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Limitation de responsabilité
Cobink s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, Cobink ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.
En conséquence, Cobink décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de l'accès au Site ou de l'utilisation des informations qui y sont publiées, conformément aux articles 82 et suivants du Code des obligations et des contrats (COC) tunisien.
Cobink n'est pas responsable des interruptions du Site, ni des pannes éventuelles, qu'elles soient liées à des problèmes d'infrastructure, à des actes de tiers malveillants ou à des cas de force majeure au sens de l'article 283 du COC.
Force majeure : Cobink ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence tunisienne et de l'article 283 du COC, notamment en cas de : catastrophe naturelle, conflit armé, grève générale, défaillance du réseau internet, acte gouvernemental ou décision d'autorité administrative.
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Droit applicable & juridiction
Les présentes mentions légales sont régies exclusivement par le droit tunisien. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes mentions légales relève de la compétence exclusive des juridictions tunisiennes compétentes.
Références législatives consolidées
- ›Loi n° 94-36 du 24 février 1994, Propriété littéraire et artistique
- ›Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, Échanges et commerce électronique (LECE)
- ›Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, Code des Sociétés Commerciales (CSC)
- ›Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, Protection des données personnelles
- ›Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, Sociétés coopératives
- ›Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, Protection des marques
- ›Code des obligations et des contrats (COC), Dahir du 9 ramadan 1331